Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de réquisition expresse d’enregistrement

Mis à jour le

Formule de réquisition expresse d’enregistrement.  Je soussigné … (nom, prénoms) domicilié à … (lieu) déclare requérir expressément l’enregistrement de l’acte suivant : … (nature et description de l’acte) portant la date du … (date) Fait à … (lieu), le … (date) Le requérant, (signature)
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