Modèle des missions dans les plus souvent employées dans les jugements d’expertise dans le cadre des affaires contentieuses

Formules des missions les plus souvent employées dans les jugements d’expertise. 1 – Accident de droit commun Commet le Dr … demeurant à … en qualité d’expert avec mission de : 1 – Examiner … (nom, prénoms, adresse, profession, date de naissance), décrire les lésions qu’ (il ou elle) impute à l’accident dont (il ou elle) a été victime le … à … et indiquer après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l’objet, leur évolution et les traitements appliqués ; préciser si ces lésions sont bien en relation directe et certaine avec…