Modèle d’exécutoire aux fins de recouvrement par le Trésor public des frais avancés par l’État
Formule d’exécutoire aux fins de recouvrement par le Trésor public des frais avancés par l’État.
Tribunal judiciaire de...
Affaire disciplinaire contre :... no du RG...
Les frais – certifiés – taxés – de l’instance ont été payés par le régisseur d’avances de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R. 93, II, 2o du Code de procédure pénale et s’élèvent à la somme de... €, dont détail ci-après :...
Ces frais avancés par le Trésor public ont été mis à la charge de...
demeurant à...
condamné aux dépens par le jugement statuant en matière disciplinaire en date du... et doivent…
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