Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’exécutoire aux fins de recouvrement par le Trésor public des frais avancés par l’État

Mis à jour le

Formule d’exécutoire aux fins de recouvrement par le Trésor public des frais avancés par l’État.  Tribunal judiciaire de... Affaire disciplinaire contre :... no du RG... Les frais – certifiés – taxés – de l’instance ont été payés par le régisseur d’avances de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R. 93, II, 2o du Code de procédure pénale et s’élèvent à la somme de... €, dont détail ci-après :... Ces frais avancés par le Trésor public ont été mis à la charge de... demeurant à... condamné aux dépens par le jugement statuant en matière disciplinaire en date du... et doivent…
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