Modèle d’ordonnance conférant force exécutoire à une transaction

Formule d’ordonnance conférant force exécutoire à une transaction. Nous, président du tribunal judiciaire de …, assisté de M …, greffier, Vu la requête qui précède et les motifs y énoncés, Vu l’article 1441-4 du Code de procédure civile, Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête ci-dessus présentée ; Conférons force exécutoire à la transaction intervenue le … Fait à … (lieu), le … (date) 1 horizontal tableau portait 1 colonne Le greffier, (signature) Le président, (signature)