Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’ordonnance dans le cadre de la contestation d’honoraires d’avocat

Mis à jour le

Formule d’ordonnance.  Le … Nous, …, président du tribunal de grande instance de …, assisté de M. …, greffier, Vu la réclamation formée le … par M. … demeurant à …, contre la demande du bâtonnier de l’ordre des avocats de … fixant à … € le montant de ses honoraires, Vu les convocations adressées à … (demandeur) et à … (défendeur) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du …, Après avoir entendu, en chambre du conseil, à l’audience tenue le …, M. … (demandeur, assisté ou représenté par …) et M. … (défendeur, assisté ou représenté par …) Vu les diligences effectuées…
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