Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’ordonnance de caducité dans le cadre d’une expertise

Mis à jour le

Formule d’ordonnance de caducité.  Nous, …, juge chargé du contrôle des expertises, assisté de M. …, greffier, Vu l’affaire entre : … (nom des parties) Vu les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile, Par décision en date du … a été ordonnée une expertise et fixée à la somme de … € la consignation qui devait être versée avant le … (date) à la régie d’avances et de recettes du tribunal de grande instance, par M. … (nom du consignataire), La consignation n’a pas été effectuée dans le délai prescrit, Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la désignation de l’expert, Par…
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