Modèle d’ordonnance de communication à l’auteur de la décision contestée dans le cadre du tribunal des pensions

Formule d’ordonnance de communication à l’auteur de la décision contestée. Nous, président du tribunal des pensions du ressort de la cour d’appel de …, assisté du greffier. Vu l’article R. 731-3 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Ordonnons la communication à Monsieur le préfet de … la requête déposée le … sous le numéro … par M. … demeurant à… pour, sur ses conclusions, être par le tribunal statué ce qu’il appartiendra. Fait au palais de justice. Fait à … (lieu), le … (date) 1 horizontal tableau portait 1 colonne  Le président,(signature) Le…