Modèle d’ordonnance de communication à l’auteur de la décision contestée dans le cadre du tribunal des pensions
Formule d’ordonnance de communication à l’auteur de la décision contestée.
Nous, président du tribunal des pensions du ressort de la cour d’appel de …, assisté du greffier.
Vu l’article R. 731-3 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Ordonnons la communication à Monsieur le préfet de … la requête déposée le … sous le numéro … par M. … demeurant à… pour, sur ses conclusions, être par le tribunal statué ce qu’il appartiendra.
Fait au palais de justice.
Fait à … (lieu), le … (date)
1
horizontal
tableau portait 1 colonne
Le président,(signature)
Le…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.