Modèle d’ordonnance de conciliation à l’audience dans le cadre du tribunal des pensions

Formule d’ordonnance de conciliation à l’audience.  Le … (date), à … heures, au palais de justice de … (lieu) Devant Nous, …, président du tribunal des pensions du ressort de la cour d’appel de … assisté de M. …, greffier, procédant en exécution de l’article R. 731-6 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre en notre cabinet, Sur notre convocation ont comparu : M. …, assisté de Me …, avocat Et M. …, préfet près ledit tribunal des pensions Assisté de M. le docteur … Les comparants, après avoir pris connaissance des diverses pièces du dossier, et après échange d…