Modèle d’ordonnance de fixation d’honoraires dans le cadre d’une expertise

Formule d’ordonnance de fixation d’honoraires.  Le … (date) Nous, …, Vu la demande ci-dessus fixons à la somme de … € la rémunération de l’expert, TVA en sus. L’autorisons à se faire remettre à due concurrence les sommes consignées au greffe, Ordonnons s’il y a lieu la restitution à la partie de l’excédent de consignation. (signature) En marge se trouvent les mentions suivantes1 : Le présent bulletin doit être conservé et joint obligatoirement au rapport. Montant de la consignation … € Montant des honoraires fixés … € TVA comprise Montant des acomptes versés … € à l’expert sur la provision…