Modèle d’ordonnance de référé commettant un expert
Formule d’ordonnance de référé commettant un expert.
À l’audience publique des référés du tribunal de grande instance de …, tenue le … (date), par M. …, président, assisté de …, greffier, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
Entre …
Demandeur représenté par Me …, avocat ;
Et …
Défendeur représenté par Me …, avocat ;
Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes et leurs avocats,
Attendu que … a, suivant acte de Me …, huissier de justice à …, en date du …, fait assigner … en nomination d’expert ;
Attendu que … fait exposer qu’il a fait exécuter dans son habitation…
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