Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’ordonnance de référé commettant un expert

Mis à jour le

Formule d’ordonnance de référé commettant un expert.  À l’audience publique des référés du tribunal de grande instance de …, tenue le … (date), par M. …, président, assisté de …, greffier, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Entre … Demandeur représenté par Me …, avocat ; Et … Défendeur représenté par Me …, avocat ; Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes et leurs avocats, Attendu que … a, suivant acte de Me …, huissier de justice à …, en date du …, fait assigner … en nomination d’expert ; Attendu que … fait exposer qu’il a fait exécuter dans son habitation…
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