Modèle d’ordonnance de refus de demande de renvoi

Formule d’ordonnance de refus de demande de renvoi. Nous, président du tribunal de grande instance de … (lieu), Vu la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par … dans l’affaire l’opposant à …, Attendu que … (motifs du refus du renvoi) ; Vu l’article 359 du Code de procédure civile, Par ces motifs, Déclarons nous opposer à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par M. …, Disons que le dossier de l’affaire sera transmis avec une copie de la présente ordonnance au premier président de la cour d’appel de … afin qu’il soit statué. Fait à … (lieu), le ……