Modèle d’ordonnance de relevé de caducité dans le cadre d’une expertise

Formule d’ordonnance de relevé de caducité.  Nous, …, juge chargé du contrôle des expertises, assisté de M. …, greffier, Vu l’affaire entre : … (nom des parties), Vu les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile, Par décision en date du … a été ordonnée une expertise et fixée à la somme de … € la consignation qui devait être versée avant le … à la régie d’avances et de recettes du tribunal de grande instance, par M. … (nom du consignataire), La consignation n’a pas été effectuée dans le délai prescrit, mais seulement à la date du …, M. … (nom du consignataire) fait état d…