Modèle d’ordonnance de remplacement de juge pour cause d’abstention
Formule d’ordonnance de remplacement de juge pour cause d’abstention.
Nous, président du tribunal de grande instance de … (lieu),
Vu la demande d’abstention de M. …, juge de ce tribunal,
pour juger l’affaire …
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Vu l’article 339 du Code de procédure civile ;
Par ces motifs,
Désignons M. …, juge de ce tribunal, pour remplacer M. …, ayant estimé devoir s’abstenir, pour le jugement de l’affaire … distribuée à la … e chambre sous le no … du répertoire général civil.
Fait à … (lieu), le … (date)
(signature)
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.