Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’ordonnance de remplacement de juge pour cause d’abstention

Mis à jour le

Formule d’ordonnance de remplacement de juge pour cause d’abstention. Nous, président du tribunal de grande instance de … (lieu), Vu la demande d’abstention de M. …, juge de ce tribunal, pour juger l’affaire … Attendu qu’il y a lieu de faire droit à cette demande ; Vu l’article 339 du Code de procédure civile ; Par ces motifs, Désignons M. …, juge de ce tribunal, pour remplacer M. …, ayant estimé devoir s’abstenir, pour le jugement de l’affaire … distribuée à la … e chambre sous le no … du répertoire général civil. Fait à … (lieu), le … (date) (signature)
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.