Modèle d’ordonnance de renvoi à un autre tribunal pour incompétence territoriale au sein du tribunal des pensions

Formule d’ordonnance de renvoi à un autre tribunal pour incompétence territoriale.  Le … (date) à … heures au palais de justice de … (lieu) Nous, …, président du tribunal des pensions du ressort de la cour d’appel de … assisté de M. …, greffier, procédant en exécution de l’article R. 711-1 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en notre cabinet, Vu la lettre en date du … par laquelle M. …, demandeur sous le no … expose qu’il n’habite plus à …, que son domicile actuel se trouve maintenant à … département de … et qu’il sollicite le renvoi de l’instance au…