Modèle d’ordonnance de taxe avec versement de sommes complémentaires dans le cadre d’une expertise
Formule d’ordonnance de taxe avec versement de sommes complémentaires.
Le … (date)
Nous, …,
Vu la demande ci-jointe fixons à la somme de … €
la rémunération de l’expert, TVA en sus.
L’autorisons à se faire remettre les sommes consignées au greffe s’élevant à … €
Ordonnons que le complément, soit … € sera versé à l’expert par …
(signature)
En marge se trouvent les mentions suivantes1 :
Montant de la consignation … €
Montant des honoraires fixés … € TVA comprise
Montant des acomptes versés … €
à l’expert sur la provision
Solde … €
14357562051581. Rayer la mention inutile.
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