Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’ordonnance de taxe avec versement de sommes complémentaires dans le cadre d’une expertise

Mis à jour le

Formule d’ordonnance de taxe avec versement de sommes complémentaires.  Le … (date) Nous, …, Vu la demande ci-jointe fixons à la somme de … € la rémunération de l’expert, TVA en sus. L’autorisons à se faire remettre les sommes consignées au greffe s’élevant à … € Ordonnons que le complément, soit … € sera versé à l’expert par … (signature) En marge se trouvent les mentions suivantes1 : Montant de la consignation … € Montant des honoraires fixés … € TVA comprise Montant des acomptes versés … € à l’expert sur la provision Solde … € 14357562051581. Rayer la mention inutile.
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