Modèle d’ordonnance de transmission au premier président de la cour d’appel pour désignation de la juridiction de renvoi
Formule d’ordonnance de transmission au premier président de la cour d’appel pour désignation de la juridiction de renvoi.
Nous, président du tribunal de grande instance de … (lieu),
Vu la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par … dans l’affaire l’opposant à …,
Vu l’article 358 du Code de procédure civile,
Attendu que les faits exposés par le demandeur sont établis ; que la demande est donc fondée ;
Attendu que l’affaire doit être renvoyée à une autre juridiction de même nature ;
Par ces motifs,
Disons que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée…
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