Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’ordonnance de transmission au premier président de la cour d’appel pour désignation de la juridiction de renvoi

Mis à jour le

Formule d’ordonnance de transmission au premier président de la cour d’appel pour désignation de la juridiction de renvoi. Nous, président du tribunal de grande instance de … (lieu), Vu la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par … dans l’affaire l’opposant à …, Vu l’article 358 du Code de procédure civile, Attendu que les faits exposés par le demandeur sont établis ; que la demande est donc fondée ; Attendu que l’affaire doit être renvoyée à une autre juridiction de même nature ; Par ces motifs, Disons que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée…
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