Modèle d’ordonnance de visite des lieux en matière de loyers commerciaux
Formule d’ordonnance de visite des lieux.
À l’audience publique de la juridiction des baux commerciaux tenue le … par M. … président du tribunal judiciaire de … assisté de M. … greffier a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
Entre M. …, demandeur représenté par (assisté de) Me …, avocat.
Et M. … défendeur représenté par (assisté de) Me …, avocat.
Nous, président,
Vu la demande en révision du prix du loyer d’un local commercial sis à …, formée par …, contre …, suivant l’exploit de …, huissier de justice à …
Après avoir entendu à l’audience publique de ce jour les parties (les…
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