Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’ordonnance de visite des lieux en matière de loyers commerciaux

Mis à jour le

Formule d’ordonnance de visite des lieux. À l’audience publique de la juridiction des baux commerciaux tenue le … par M. … président du tribunal judiciaire de … assisté de M. … greffier a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Entre M. …, demandeur représenté par (assisté de) Me …, avocat. Et M. … défendeur représenté par (assisté de) Me …, avocat. Nous, président, Vu la demande en révision du prix du loyer d’un local commercial sis à …, formée par …, contre …, suivant l’exploit de …, huissier de justice à … Après avoir entendu à l’audience publique de ce jour les parties (les…
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