Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’ordonnance désignant un administrateur provisoire de copropriété

Mis à jour le

Formule d’ordonnance désignant un administrateur provisoire de copropriété.  Nous, président du tribunal judiciaire de …, assisté de M …, greffier, Vu la requête qui précède et les motifs y énoncés, Vu l’article 62-2 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête ci-dessus présentée ; Désignons M … administrateur provisoire de la copropriété … (la désigner). Fait à … (lieu), le … (date) 1 horizontal tableau portait 1 colonne Le greffier, (signature) Le président, (signature)
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