Modèle d’ordonnance désignant un administrateur provisoire de copropriété
Formule d’ordonnance désignant un administrateur provisoire de copropriété.
Nous, président du tribunal judiciaire de …, assisté de M …, greffier,
Vu la requête qui précède et les motifs y énoncés,
Vu l’article 62-2 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965,
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête ci-dessus présentée ;
Désignons M … administrateur provisoire de la copropriété … (la désigner).
Fait à … (lieu), le … (date)
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Le greffier,
(signature)
Le président,
(signature)
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