Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’ordonnance rendant exécutoire la décision du bâtonnier dans le cadre de la contestation d’honoraires d’avocat

Mis à jour le

Formule d’ordonnance rendant exécutoire la décision du bâtonnier.  L’an … et le … Nous, …, président du tribunal de grande instance de …, Assisté de …, greffier, Vu la requête ci-annexée, Vu l’article 178 du décret no 91-117 du 27 novembre 1991, Vu l’article 502 du Code de procédure civile, Vu la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de …, en date du …, fixant le montant des honoraires dus à Me … avocat à … par M. … demeurant à …, Vu la notification de cette décision, faite par lettre recommandée avec accusé de réception signé le … Vu le certificat délivré par le greffier en chef de…
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