Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle ordonnant l’emploi des dépens en frais privilégiés ou en frais généraux

Mis à jour le

Formule ordonnant l’emploi des dépens en frais privilégiés ou en frais généraux.  Attendu qu’en raison de la nature de l’affaire, il y a lieu d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure d’ordre et que Me …, avocat, pourra recouvrer directement ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision. Ou Dit que les dépens seront employés en frais généraux de partage et que Me … avocat pourra recouvrer directement ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.
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