Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle type d’ordonnance sur requête

Mis à jour le

Formule-type d’ordonnance sur requête. Nous, président du tribunal judiciaire de …, assisté de M …, greffier, Vu la requête qui précède et les pièces jointes, Vu les articles 493 et suivants, 812 et suivants du Code de procédure civile, Attendu que … (motifs) ; Ordonnons (autorisons, permettons, nommons, commettons, désignons, etc.) Fait à … (lieu), le … (date) 1 horizontal tableau portait 1 colonne Le greffier, (signature) Le président, (signature)
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