Notion de loyer commercial

Le bail commercial. C’est un contrat de louage tel que défini à l’article 1709 du Code civil, à savoir un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à lui payer. Il se singularise par une affectation du bien loué à une activité commerciale, industrielle ou artisanale, quelle que soit la nationalité du locataire. Longtemps, le bail commercial n’a pas été traité autrement qu’un quelconque contrat de louage. Sa spécificité n’a été réellement reconnue que par le décret no 53-960 du 30…