Notion de serment judiciaire

Objet. Suite à l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le serment judiciaire est désormais régi par les articles 1384 à 1386-1 du Code civi. Les articles 317 et suivants du Code de procédure civile, traitant également du serment judiciaire, n’ont pas été modifiés, ni renumérotés.. Mode de preuve. Le serment judiciaire est un mode de preuve a posteriori, par lequel une partie affirme qu’un fait, allégué par elle-même, à l’appui de sa prétention, correspond à la vérité. Il faut bien…