Ordonnance de déclaration d’une succession vacante

Exemple d’ordonnance. Nous, …, vice-président, agissant par délégation de Monsieur le président du tribunal de grande instance de … Vu la requête qui précède et les pièces à l’appui ; Vu les articles 809 et suivants du Code civil ; Attendu que Monsieur … décédé le … à…, était domicilié de son vivant … ; Que personne ne s’est présenté pour réclamer sa succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ; Qu’il y a donc lieu de déclarer vacante cette succession et de la pourvoir d’un curateur ; Par ces motifs Nous, président, Déclarons vacante la succession de Monsieur … ; Nommons le service…