Ordonnance de désignation d’un expert
Formule d’ordonnance de désignation d’un expert.
Nous, …, juge de l’expropriation au tribunal de grande instance de …, assisté de …, greffier ;
Attendu que dans l’affaire d’expropriation concernant … (autorité expropriante) et … (exproprié) il y a lieu de déterminer la valeur d’immeubles et d’éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d’évaluation ;
Qu’il y a lieu de désigner un expert conformément aux dispositions de l’article R. 322-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Par ces motifs,
Désignons Me … (nom, prénom), demeurant à …
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.