Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Ordonnance de désignation d’un expert

Mis à jour le

Formule d’ordonnance de désignation d’un expert.  Nous, …, juge de l’expropriation au tribunal de grande instance de …, assisté de …, greffier ; Attendu que dans l’affaire d’expropriation concernant … (autorité expropriante) et … (exproprié) il y a lieu de déterminer la valeur d’immeubles et d’éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d’évaluation ; Qu’il y a lieu de désigner un expert conformément aux dispositions de l’article R. 322-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Par ces motifs, Désignons Me … (nom, prénom), demeurant à …
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