Ordonnance de désignation d’un notaire

Formule d’ordonnance de désignation d’un notaire.  Nous, juge de l’expropriation au tribunal de grande instance de …, assisté de M. …, greffier ; Attendu qu’en vue de la détermination de la valeur d’immeubles et d’éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d’évaluation, il convient par application de l’article R. 322-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, d’être assisté par Me ..., notaire, demeurant à ..., désigné le ... par le premier pésident de la cour d’appel de ..., sur proposition du conseil régional des notaires, pour nous…