Ordonnance de donné acte

Formule d’ordonnance de donné acte.  Nous, …, juge au tribunal de grande instance de …, désigné en qualité de juge titulaire de l’expropriation par ordonnance de M. le premier président de la cour d’appel de …, en date du …, étant en notre cabinet au palais de justice de … assisté de M. … (nom, prénom), greffier, Vu la requête de M. le maire de la commune de … (ville) en date du …, Vu l’arrêté de M. le préfet du département de … (ville), en date du …, qui déclare d’utilité publique l’acquisition de … (désignation sommaire de l’immeuble) conformément au plan annexé, Vu le contrat reçu par…