Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Ordonnance de maintien en zone d’attente

Mis à jour le

Formule d’ordonnance de maintien en zone d’attente.  Le ... (date), à ... (heure) Nous, ..., juge des libertés et de la détention ; Assisté de M. ... greffier ; Étant au palais de justice de ... (ou étant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de la gare, du port, ou de l’aéroport de ...) ; Vu les dispositions des articles L. 222-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête de l'autorité administrative compétente aux fins de prolongation de maintien en zone d'attente en date du … concernant …, né(e) le … à ... ; Cet…
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