Ordonnance d’irrecevabilité ou de rejet de la requête et de mise en liberté
Formule d’ordonnance d’irrecevabilité ou de rejet de la requête et de mise en liberté.
Le … (date), à … heures
(reprendre la formule depuis le début jusqu’à l’énoncé des motifs et continuer ainsi).
Attendu que … (motifs de l’irrégularité)
Attendu qu’il en résulte que nous ne sommes pas régulièrement saisis.
ou
Attendu que la prolongation administrative de la rétention de M. ... n’est pas justifiée ; qu’en effet ... (motifs)
Par ces motifs,
Déclarons irrecevable la requête – rejetons la requête susvisée déposée par le préfet de …, le … visée ci-dessus et ordonnons que … sera immédiatement…
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