Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Ordonnance d’irrecevabilité ou de rejet de la requête et de mise en liberté

Mis à jour le

Formule d’ordonnance d’irrecevabilité ou de rejet de la requête et de mise en liberté.  Le … (date), à … heures (reprendre la formule  depuis le début jusqu’à l’énoncé des motifs et continuer ainsi). Attendu que … (motifs de l’irrégularité) Attendu qu’il en résulte que nous ne sommes pas régulièrement saisis. ou Attendu que la prolongation administrative de la rétention de M. ... n’est pas justifiée ; qu’en effet ... (motifs) Par ces motifs, Déclarons irrecevable la requête – rejetons la requête susvisée déposée par le préfet de …, le … visée ci-dessus et ordonnons que … sera immédiatement…
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