Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Ordonnance prescrivant une mesure de surveillance ou de contrôle

Mis à jour le

Formule d’ordonnance prescrivant une mesure de surveillance ou de contrôle.  Le ... (date), à ... (heure), Nous, ... juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de ... Assisté de M. ... greffier, Vu les dispositions des articles L. 552-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'arrêté préfectoral en date du … ordonnant que M. … soit reconduit à la frontière ; Vu la décision préfectorale en date du … ordonnant que l'intéressé soir maintenu le temps nécessaire à son départ dans les locaux ne relevant pas de l'administration…
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