Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Ordonnance(s)

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Ordonnance. Le juge ne statue par ordonnance que pour autoriser ou refuser un paiement ou un acte interdit par l’article L. 722-5, ancien article L. 331-3-1 (C. consom., art. R. 722-8, anc. art. R. 331-11-3), déterminer la ou les parties qui supporteront les frais de l’appel aux créanciers (C. consom., art. R. 723-2, anc. art. R. 332-1, R. 733-15, anc. art. R. 334-15 et R. 741-10, anc. art. R. 334-24), pour suspendre les procédures d’exécution diligentées contre le débiteur (C. consom., art. R. 721-6, anc. art. R. 331-11-1), conférer force exécutoire aux mesures recommandées ou au…
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