Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Procès-verbal d’audience (maintien en zone d’attente)

Mis à jour le

Formule de procès-verbal d’audience.  Le ... (date), à ... (heure), Nous, ..., juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de ... ; Assisté de M. ... greffier ; Étant au palais de justice (ou étant dans la salle d’audience aménagée sur l’emprise ferroviaire – portuaire – aéroportuaire –) de ... ; Vu les dispositions des articles L. 222-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Avons, en audience publique et avec l’assistance de M. ... interprète inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel, (ou en chambre du conseil,…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.