Procès-verbal d’audience (maintien en zone d’attente)
Formule de procès-verbal d’audience.
Le ... (date), à ... (heure),
Nous, ..., juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de ... ;
Assisté de M. ... greffier ;
Étant au palais de justice (ou étant dans la salle d’audience aménagée sur l’emprise ferroviaire – portuaire – aéroportuaire –) de ... ;
Vu les dispositions des articles L. 222-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Avons, en audience publique et avec l’assistance de M. ... interprète inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel,
(ou en chambre du conseil,…
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