Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Procès-verbal de visite des lieux

Mis à jour le

Formule de procès-verbal de visite des lieux.  Le … (date), à … heures, Nous, …, juge au tribunal de grande instance de …, désigné en qualité de juge titulaire de l’expropriation du département de …, par ordonnance de M. le premier président de la cour d’appel de …, en date du …, assisté de M. …, greffier ; Vu notre ordonnance en date du … précisant la date de ce transport sur les lieux, Vu les notifications de cette ordonnance adressée par la ville de … administration expropriante, Nous sommes transportés à …, rue de … numéro : … où nous avons rencontré : 1 – Me …, avocat représentant la…
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