Question écrite ministérielle relative au réglement des frais d’expertise par la Chancellerie

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le règlement des frais d'expertise par la Chancellerie. Devant la complexité accrue de la législation et donc des affaires soumises à l'appréciation des juridictions, les magistrats ont de plus en plus recours...