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Question écrite ministérielle relative au réglement des frais d’expertise par la Chancellerie

Expertises
Mis à jour le 09 février 2015
Réponse ministérielle

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le règlement des frais d'expertise par la Chancellerie. Devant la complexité accrue de la législation et donc des affaires soumises à l'appréciation des juridictions, les magistrats ont de plus en plus recours...

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