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Question écrite ministérielle relative aux conditions régissant l’application de la garde alternée

Exercice de l’autorité parentale
Publié le 20 avril 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Réponse ministérielle

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les conditions qui régissent l'application de la garde alternée. Alors qu'une immense majorité de citoyens est favorable à la résidence alternée de principe en cas...

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