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Question écrite ministérielle relative à l’introduction d’un recours en matière d’adoption plénière

Adoption
Publié le 20 avril 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Réponse ministérielle

M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des dispositions du code civil, relatives à la procédure d'adoption dite plénière. Ce type d'adoption, régi par les articles 343 à 359 du code civil, rompt tout lien de filiation entre l'enfant et son...

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