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Question écrite relative à l’exercice de l’autorité parentale par des parents divorcés concernant les décisions éducatives de l’enfant

Exercice de l’autorité parentale
Publié le 15 avril 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Réponse ministérielle

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la scolarisation des enfants dont les parents sont divorcés. Il a reçu différents témoignages qui révèlent une incohérence entre les textes de loi. En effet, une...

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