Récépissé du dépôt de la requête

Formule de récépissé du dépôt de la requête.  Tribunal de grande instance de … Récépissé de dépôt d’une requête visant à l’annulation d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (C. just. admin., art. R. 776-6). Le greffier du tribunal de grande instance de … certifie avoir reçu ce jour … (date), à … (heures), la requête déposée par …, demeurant à …, visant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du … (date), décidant de sa reconduite à la frontière. Le greffier, (signature)