Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Registre de rétention administrative

Mis à jour le

Modèle de registre de rétention administrative (qui peut être complété : document de voyage, provenance…).   1 horizontal tableau portait 1 colonne 1 horizontal tableau portait 1 colonne NUMÉRO ÉTAT CIVIL(nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité) MESUREEXÉCUTÉE(nature, date, autorité qui l’a prononcée, le cas échéant recours au TA et résultat) MAINTIEN EN RÉTENTION(date, décision, autorité qui l’a prononcée, date et heure de notification) NOTIFICATION DES DROITS1 PROLONGATION(date et heure desordonnances) FINDE RÉTENTION(date, heure et mode de sortie) Je reconnais avoir…
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