Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Règlement intérieur des centres de rétention administrative et de zone d’attente

Mis à jour le

Centre de rétention administrative de … Règlement intérieur1 TITRE Ier CONDITIONS D’ACCUEIL Article 1er L’accueil des étrangers faisant l’objet d’une mesure de rétention administrative en application de l’article 48 de l’ordonnance du 28 avril 2000 se fait tous les jours entre 8 heures et 18 heures. Il peut se faire exceptionnellement en dehors des plages horaires susmentionnées après accord entre la préfecture utilisatrice et le chef de centre. Article 2 Le centre accueille sans restriction, dans la limite des places disponibles, tous les étrangers qui lui sont amenés par les services de…
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