Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Requête (CESEDA, art. L.552-1)

Mis à jour le

Formule de requête.  Le … (date) Le préfet de … à Monsieur le juge des libertés et de la détention de … Objet : Application de l’article L. 552-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile J’ai l’honneur de vous indiquer que, par décision en date du …, dont vous trouverez copie jointe, j’ai décidé de retenir administrativement M. … au Centre de rétention en raison de l’impossibilité de son rapatriement. Je vous serais obligé de bien vouloir examiner la possibilité de prolonger son maintien en rétention pendant un délai de … l’intéressé risquant de se soustraire à l…
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