Requête à fin de nomination d’un curateur à succession vacante
Modèle : requête à fin de nomination d’un curateur à succession vacante.
À Monsieur …, le président du tribunal de grande instance de ….
M … (nom), … (prénom), … (profession), né à … de nationalité …., demeurant … (adresse)
À l’honneur de vous exposer que Monsieur …(nom), … (prénom), … (profession), né à … de nationalité …., demeurant … (adresse)
Est décédé le … à …1
Le délai de six mois dans lequel l’option pouvait être levée est expiré … le …
Le défunt a laissé comme héritier connu M ... (nom), … (prénom), … (profession), né à … de nationalité … demeurant …
mais ce dernier a renoncé à…
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