Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Requête à fin de nomination d’un curateur à succession vacante

Mis à jour le

Modèle : requête à fin de nomination d’un curateur à succession vacante. À Monsieur …, le président du tribunal de grande instance de …. M … (nom), … (prénom), … (profession), né à … de nationalité …., demeurant … (adresse) À l’honneur de vous exposer que Monsieur …(nom), … (prénom), … (profession), né à … de nationalité …., demeurant … (adresse) Est décédé le … à …1 Le délai de six mois dans lequel l’option pouvait être levée est expiré … le … Le défunt a laissé comme héritier connu M ... (nom), … (prénom), … (profession), né à … de nationalité … demeurant … mais ce dernier a renoncé à…
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