Succession vacante : tableau récapitulatif

Succession vacante : tableau récapitulatif. 1 horizontal tableau portait 1 colonne Objet Compétence, forme, délais et/ou conséquences Demande d’ouverture de la vacance par tout créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine, toute autre personne intéressée ou le ministère public (C. civ., art. 809-1) Devant le président du TGI ou son délégué statuant dans les formes prévues aux articles 493 à 498 du Code de procédure civile (C. pr. civ., art. 1379) La requête est présentée en double exemplaire. Elle…