Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Suspension des procédures d’éxecution

Mis à jour le

Requête en suspension des procédures d’exécution. La suspension des voies d’exécution diligentées contre le débiteur est demandée par lettre simple au greffe du tribunal judiciaire. La commission a seule compétence pour saisir le juge des contentieux de la protection, mais cette demande est présentée à la requête du débiteur (C. consom., art. L. 721-4, anc. art. L. 331-5). En cas d’urgence, la demande peut émaner du président de la commission. La lettre de saisine doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse du débiteur et ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes…
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