Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Tableau de gestion des timbres inclus en matière de droits d’enregistrement

Mis à jour le

Tableau de gestion des timbres indus. 1 horizontal tableau portait 1 colonne No d’ordre Service Chambre RG Prénom, nom du demandeur Coordonnées Date d’introduction de la procédure Montant acquitté Date de la lettre d’information adressée au demandeur (TFD) Fin de validité (TFD) Date du CA Date de restitution (timbre papier) 1 35,00 € 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
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