Tableau récapitulatif de la procédure de surendettement

Tableau récapitulatif de la procédure de surendettement (mesures classiques et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire). 1 horizontal tableau portait 1 colonne Phase Descriptif des opérations Textes applicables Déclaration du débiteur Dépôt de la déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement C. consom., art. R. 721-1 à R. 721-4 et L 721-1 Requête de la commission aux fins de suspension provisoire des voies d’exécution auprès du juge des contentieux de la protection Le juge des contentieux de la protection peut être directement saisi en cas d…