Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Contexte de l’ordonnance de référé

Mis à jour le

Définition et textes. L’ordonnance de référé est l’une des formes de décision judiciaire à côté des jugements sur le fond, des jugements avant dire droit et des ordonnances sur requête. Elle est définie par l’article 484 du Code de procédure civile comme « une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal, le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires ». L’ordonnance de référé est un compromis entre la nécessité d’obtenir une décision judiciaire très rapidement et le…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.