Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Contexte des élections politiques

Mis à jour le

Les élections politiques. Il faut entendre par élections « politiques » toutes les élections réglementées par le Code électoral, c’est-à-dire les élections législatives, sénatoriales, cantonales, municipales et régionales, mais aussi les élections présidentielles, les référendums et les élections européennes, réglementés par des textes particuliers, la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 (JO, 8 juill. 1977).   Le contentieux. Ces textes relatifs aux élections politiques relèvent du droit public. Néanmoins, le droit électoral lors du suffrage…
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