Définition de la saisie des rémunérations

Généralités. La procédure de saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée pratiquée à la demande d’un créancier aux fins de se voir attribuer une partie des salaires et rémunérations assimilées de son débiteur. Comme l’ensemble des voies d’exécution mobilières, cette procédure a été réformée par la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 et son décret d’application no 92-755 du 31 juillet 1992. C’est ainsi que les conditions générales de l’exécution forcée lui sont applicables. En revanche, la saisie des rémunérations conserve de fortes spécificités, tout à la fois héritées de l…